Conditions Générales de Vente

ALTOBOG SYSTÈMES
Version [2025-01] – En vigueur au 1er janvier 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont émises par la société ALTOBOG SYSTEMES, S.A.R.L. au capital de 51 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 494 950 231, dont le siège social est situé au Centre d'affaires de Californie - Immeuble Pierre - 97232 Le Lamentin.

ALTOBOG SYSTÈMES est une société de services informatiques dédiée aux entreprises, spécialisée dans les prestations de services (installation, maintenance, support, hébergement), la vente de matériels et la revente de licences logicielles.

Au sens des présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-après :

• Client : Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et passant une Commande.

• Commande : Tout devis signé ou bon de commande accepté par ALTOBOG SYSTÈMES, formalisant l'accord des Parties.

• Contrat : L’ensemble formé par la Commande, les présentes CGV et leurs annexes.

• Matériel : Tout équipement informatique (serveur, ordinateur, périphérique etc.) vendu par ALTOBOG SYSTÈMES.

• Logiciel : Tout programme fourni sous forme de licence d'utilisation, soumis au Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) de l'éditeur.

• Parties : ALTOBOG SYSTÈMES et le Client.

• Prestations : Tout service fourni par ALTOBOG SYSTÈMES (installation, maintenance, assistance etc.).

• Produits : Les Matériels et les Logiciels.

• Services d'Abonnement : Services fournis sous forme d’abonnement récurrent (licences, supervision, sauvegarde, etc.).

2.1. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d’achat (CGA) du Client.

2.2. Toute Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

3.1. Devis : Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable, valable trente (30) jours sauf mention contraire.

3.2. Formation du Contrat : Le Contrat est formé à la réception du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ».

3.3. Modification : Toute modification de Commande requiert l'accord écrit et exprès d'ALTOBOG SYSTÈMES et pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

4.1. Nature des Obligations : Pour l’ensemble de ses Prestations, ALTOBOG SYSTÈMES est tenue à une obligation de moyens, s’engageant à agir conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

4.2. Installation et Configuration : Le Client s’engage à fournir un environnement conforme aux prérequis techniques spécifiés.

4.3. Maintenance et Support : Les modalités sont définies dans la Commande ou un contrat spécifique. À défaut, les interventions sont facturées au temps passé.

4.4. Hébergement : ALTOBOG SYSTÈMES agit en tant qu'intermédiaire. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une défaillance imputable à l'hébergeur tiers. Le Client reste responsable des contenus stockés.

5.1. Engagement : Sauf mention contraire, les Services d’Abonnement sont souscrits pour une période initiale de douze (12) mois.

5.2. Reconduction Tacite : À l’issue de la période initiale, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes de même durée.

5.3. Résiliation : La non-reconduction doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours.

5.4. Modalités Financières : Les redevances sont payables d’avance. Les tarifs peuvent être révisés annuellement, notamment en cas d'augmentation des tarifs éditeurs.

5.5. Résiliation Anticipée : En cas de résiliation par le Client avant la fin de la période d'engagement, l'intégralité des redevances restantes jusqu'à l'échéance deviendra immédiatement exigible.

6.1. Association avec une Prestation : Toute vente de Produit est systématiquement associée à une Prestation de services.

6.2. Licences de Logiciels : ALTOBOG SYSTÈMES agit en tant que revendeur. Le Client s’engage à respecter le CLUF de l’éditeur, qui régit seul les droits d'utilisation et garanties.

7.1. Livraison : Le transfert des risques s’opère à la livraison. Le Client doit formuler toute réserve auprès du transporteur dans les trois (3) jours.

7.2. Délais : Les délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient donner lieu à pénalités, sauf indication expresse.

7.3. Réception : En l’absence de réserves écrites sous cinq (5) jours ouvrés suivant la fin de l’intervention, la Prestation est réputée acceptée sans réserve.

8.1. Prix : Les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes (HT).

8.2. Modalités de Paiement : Sauf accord contraire, un acompte de 50% est dû à la commande pour toute vente de Produit, le solde à la livraison. Les factures sont payables à réception.

8.3. Retard de Paiement : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne l'application de pénalités (taux BCE + 10 points) et d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

9.1. Réserve de propriété sur les Matériels : ALTOBOG SYSTÈMES conserve la propriété pleine et entière des Matériels jusqu’au paiement intégral du prix.

9.2. Droit d'utilisation des Logiciels : Le paiement intégral conditionne le transfert définitif du droit d'utilisation. En cas de défaut, ce droit sera considéré comme nul et ALTOBOG SYSTÈMES pourra exiger la désinstallation du Logiciel.

9.3. Transfert des Risques : Le transfert des risques de perte ou de détérioration est opéré au profit du Client dès la livraison.

10.1. Garantie Constructeur/Éditeur : Les Matériels et Logiciels sont garantis exclusivement par leur fabricant ou éditeur. ALTOBOG SYSTÈMES n’accorde aucune garantie commerciale supplémentaire.

10.2. Exclusion de Garantie : Sont exclus les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une intervention non effectuée par ALTOBOG SYSTÈMES ou de cyberattaques.

11.1. Dommages Directs : La responsabilité d’ALTOBOG SYSTÈMES ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs en résultant.

11.2. Exclusion des Dommages Indirects : En aucun cas, ALTOBOG SYSTÈMES ne pourra être tenue responsable des dommages indirects et/ou immatériels (perte de données, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.).

11.3. Plafond de Responsabilité : En toute hypothèse, le montant total des indemnisations est plafonné au montant HT perçu au titre de la Prestation ayant généré le dommage au cours des douze (12) derniers mois.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi, à fournir les informations et accès nécessaires, à désigner un interlocuteur compétent et à assurer la sauvegarde de ses propres données avant toute intervention.

ALTOBOG SYSTÈMES conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés dans le cadre de ses Prestations (scripts, documentations, etc.).

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations de l’autre Partie pendant cinq (5) ans après la fin du Contrat.

Article 15 : Données Personnelles et Accord de Traitement des Données

15.1. Rôles des Parties au sens du RGPD Dans le cadre de l'exécution des Prestations (notamment l'hébergement, la maintenance, la supervision ou la sauvegarde), le Client agit en qualité de "Responsable de traitement" et ALTOBOG SYSTÈMES agit en qualité de "Sous-traitant", au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client est seul responsable de la licéité des traitements de données personnelles qu'il confie à ALTOBOG SYSTÈMES.

15.2. Accord de Traitement des Données (DPA) Les obligations des Parties relatives au traitement des données personnelles sont exclusivement régies par l'Accord de Traitement des Données (ci-après "DPA") figurant en Annexe DPA des présentes CGV. Ce DPA est établi conformément aux exigences de l'article 28 du RGPD.

15.3. Opposabilité Le DPA forme un tout indivisible avec le Contrat. L'acceptation des présentes CGV et la signature d'une Commande emportent adhésion pleine et entière du Client au DPA. En cas de contradiction entre les dispositions du DPA et toute autre clause du Contrat, les dispositions du DPA prévaudront pour tout ce qui concerne le traitement des données personnelles.

La responsabilité des Parties ne pourra être engagée en cas de manquement dû à un événement de force majeure (cyberattaque de grande ampleur, catastrophe naturelle, etc.) tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

En cas de manquement grave non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure, l'autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat.

Le Client s’interdit de débaucher tout membre du personnel d’ALTOBOG SYSTÈMES pendant la durée du Contrat et les douze (12) mois suivants. En cas de violation, une indemnité égale à douze (12) mois du dernier salaire brut du collaborateur sera due.

Le Contrat est régi par le droit français.

EN CAS DE LITIGE, ET APRÈS UNE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.